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CNITAAT
La CNITAAT à Amiens
La CNITAAT est le juge d’appel du Tribunal du Contentieux de I'Incapacité (TCI). Une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui conteste le taux retenu par le TCI fait appel de cette décision devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT).
La CNITAAT est le juge d’appel du TCI. Une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui conteste le taux retenu par le TCI fait appel de cette décision devant la CNITAAT.
La CNITAAT peut ordonner une consultation en désignant un ou plusieurs médecins experts pour examiner un dossier médical (http://www.cnitaat.fr)
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Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville
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