Le guide > Lexique > Cour d'appel
RETOUR
Lexique

Cour d'appel

Cour d'appel

Juridiction de l'ordre judiciaire chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort.

En france, il existe 36 Cours d'appel.

Chaque Cour, composée d'un premier président, de présidents de chambres et de conseillers, rend des « arrêts » visant à « corriger » les jugements des juridictions de rang inférieur (Tribunaux de grande instance, Tribunaux d'instance, Conseils de prud'hommes, Tribunaux de commerce, Tribunaux des affaires de sécurité sociale, Tribunaux paritaires des baux ruraux).

Certaines chambres sont spécialisées : ainsi, le « Pôle 2 »  de la Cour d'appel de Paris comprend deux chambres dédiées, d'une part, à la responsabilité et à l'indemnisation des accidents de la circulation « et autres » et, d'autre part, aux affaires pénales de l'indemnisation du préjudice corporel (CIVI).

 

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville
Documentaire : une incursion dans la réalité de l'erreur médicale Ce magazine suit le parcours de Lise, victime d’une erreur médicale et de ses proches : « Opérée elle devient tétraplégique »