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Revue de presse

19/20 Haute-Normandie

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« Le procès des 24 heures motonautiques : l'audience ». Interview Sophie PÉRIER-CHAPEAU

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
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