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Conseils et questions

Le calcul de la réparation d'un préjudice corporel

Le calcul de la réparation d'un préjudice corporel

Pour calculer les montants correspondant au dommage subis par la victime, les professionnels de l’indemnisation du dommage corporel (juges, avocats spécialisés, médecins, inspecteurs régleurs de sinistres de compagnies d’assurances) s’appuient sur des tables, aussi appelées barèmes de capitalisation.

Comment calculer le préjudice corporel ?

Un barème de capitalisation est un tableau utilisé pour convertir, sous forme de capital, des sommes qui sont allouées en rente à la victime. A l’inverse, ils permettent bien évidement de convertir sous forme de rente un capital initialement alloué.

De façon schématique, pour calculer un taux d’intérêt correspondant au « loyer de l’argent », les barèmes de capitalisation prennent en compte l’espérance de vie de la personne et s’appuient sur les tables de mortalités issues des statistiques de l’INSEE.

Les postes de préjudices retenus lors d’une expertise médicale et leur taux de gravité sont donc transposés sur une table de capitalisation.

Dans les faits, les barèmes sont utilisés pour le calcul du préjudice professionnel, des aides techniques, du renouvellement d’un véhicule adapté, notamment.

Les différents barèmes de capitalisation pour l'évaluation de l'indémnisation 

Actuellement, il existe plusieurs barèmes de capitalisation, plus, ou moins favorables aux victimes, utilisés par les avocats spécialisés en réparation du préjudice corporel, les juges et les sociétés d’assurance.

Les principaux barèmes de capitalisation sont les suivants :

  • - le barème issu du décret du 8 août 1986 publié en annexe de la loi du 5 juillet 1985
  • - le barème fiscal établi en 1993 par la Direction Générale des Impôts
  • - le Barème de Capitalisation pour l’Indemnisation des Victimes émanant des assureurs
  • - le barème de l’article A 331-10 du Code des assurances
  • - le barème de la revue La Gazette du Palais initialement publié dans la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004.

Les tables de capitalisation publiées à la Gazette du Palais les 4 et 5 mai 2011 sont les plus favorables aux victimes car elles prennent en compte un taux d’intérêt et une espérance de vie actualisés sur des données sociétales (progrès de la médecine, habitude de vie, etc.) actuelles.

En droit du dommage corporel, la juridiction qui se prononce sur l’indemnisation des préjudices d’une personne n'est pas liée par un barème :

« (le juge) use de son pouvoir souverain pour évaluer, d'après la méthode de calcul lui ayant paru la mieux appropriée, le montant du préjudice » (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 6 octobre 1976 : Bulletin civil II, n° 273).

Autre principe cardinal : l’indemnisation d’une victime est déterminée in concreto, c’est-à-dire en prenant en compte les éléments constitutifs de sa vie après l’accident pour valoriser les préjudices qu’elle subit.

Il va sans dire que toute forme d’indemnisation déterminée par une sorte d’ « automatisation forfaitaire », telle que prônée par les sociétés d’assurance, serait en parfaite contradiction avec le principe d’appréciation des préjudices in concreto par le juge.

Selon le Conseil National des Barreaux, qui représente la profession d’avocat :

« La réparation du dommage corporel doit être personnalisée, adaptée à chaque situation pour répondre aux principes de réparation intégrale et d'individualisation. En aucun cas la maîtrise de l'indemnisation ne peut être laissée aux assureurs que ce soit au travers de barèmes ou de méthodes de calcul même prétendument indicatives » (Assemblée générale du CNB du 8 novembre 2008, relative au Livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel proposé par les assureurs).

« Seul le juge peut garantir l'adaptation de la réparation à chaque situation et la nécessaire évolutivité de ce droit » (Assemblée générale du CNB du 8 novembre 2008).

Il est important de rappeler que les assureurs transigent directement avec les victimes plus de 95 % des sinistres, hors saisine du juge, et sans l’intervention d’un avocat spécialisé et d’un médecin conseil.

Le mot du cabinet
La réparation du dommage corporel doit être personnalisée, adaptée à chaque situation, pour répondre aux principes de réparation intégrale et d'individualisation.
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