Badinter (Loi)
Loi du 5 juillet 1985 vise à « l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».
Loi du 5 juillet 1985 vise à « l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».
L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dénommée « Loi Badinter » (M. Robert Badinter, ministre de la Justice de 1981 à 1986, a inspiré cette loi).
Elle instaure un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent, « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres »
(Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur www.legifrance.gouv.fr).
Les conducteurs de véhicules à moteur impliqués dans un accident sont présumés responsables des dommages corporels qu’ils ont causés.
La Loi Badinter a réformé la situation des victimes d’un accident de la route considérées comme non-responsables.