Tél. 06 86 24 57 08
Action publique
Action exercée au de la société, c’est à dire au nom de chaque citoyen, par un corps de magistrats dénommé le ministère public.
Aide juridictionnelle
Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure pour les justiciables dont les ressources sont insuffisantes
Aléa médical
Conséquences imprévisibles et dommageables de l’acte thérapeutique qui n’entraîne pas la responsabilité du médecin.
Allocation aux Adultes Handicapés
Elle vise à garantir un revenu d'existence aux personnes en situation de handicap
Assistance par tierce personne
A la suite d'un accident corporel, une victime qui ne peut accomplir seule les actes de la vie quotidienne recourt à une personne chargée de l'assister. Cette assistance entraîne des dépenses liées à l'emploi quotidien et parfois permanent d’une aide appelée « tierce personne ».
Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé
Classification proposée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) dont l’objectif est de fournir un langage uniformisé et normalisé ainsi qu'un cadre de travail pour la description des états de santé, de handicap, en lien avec les activités de la personne au sein de la société
Conseil constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est l’organe indépendant de contrôle de la conformité des lois à la Constitution et, au-delà, du système juridique français.
Constitution de partie civile
Acte par lequel une personne, victime d'une infraction, se présente comme demandeur devant le
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice tend à indemniser un préjudice extra-patrimonial résultant d'une incapacité médicalement constatée. Il révèle que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice vise à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est à dire jusqu'à sa consolidation
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Ce sont les dépenses de santé restées à la charge de la victime. après remboursement des divers organismes sociaux.
Dépenses de santé futures (DSF)
Frais de santé prévisibles et nécessaires à la victime eu égard à son état pathologique après consolidation
Droit du dommage corporel
Spécialité reconnue par le titre de spécialiste en droit du dommage corporel attribué par le Conseil National des Barreaux
Frais de logement adapté
Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap
Frais de véhicule adapté
Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation d'un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent
Frais divers (FD)
Il s’agit de tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures.
Frais divers des proches
Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap
Inspecteur régleur de sinistres
Il réalise, pour le compte d’une compagnie d’assurances, les vérifications nécessaires visant à apprécier les responsabilités et à évaluer les préjudices subis par les victimes.
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste de préjudice vise à compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Pertes de revenus des proches
Ce poste de préjudice vise à réparer en cas de décès la perte ou une diminution de revenus du conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge
Préjudice d’accompagnement
Il s'agit de la réparation d'un préjudice moral des proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu'à son décès.
Préjudice d’affection
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.
Préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Préjudice d’établissement
Ce poste de préjudice vise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation.
Préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice vise les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage
Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice vise l'altération de l'apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF)
Ce poste de préjudice à caractère patrimonial vise la réparation de la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.
Préjudice sexuel
Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle qui sont de trois ordres.
Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels pour les proches
Ce poste de préjudice vise le changement dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée.
Soins de suite et de réadaptation
Ensemble d’activités médicales, paramédicales, sociales et éducatives, mises en œuvre dans l’objectif de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, psychologiques, sociales et économiques, des déficiences et des incapacités subies par une personne.