Lexique juridique | Perier-avocat.fr

Accessibilité

Possibilité pour une personne en situation de handicap de se déplacer librement, d’utiliser les instruments et outils de participation à la vie courante, de façon autonome.

Actes essentiels de la vie

Se lever, faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, procéder à ses besoins naturels, se déplacer à l'intérieur de son domicile et le quitter en cas d’urgence, se relever après une chute, mettre son appareillage orthopédique, préparer ses repas, manger, boire, se coucher, notamment.

Action civile

Action en justice devant une juridiction civile ou pénale ayant pour but d'obtenir réparation d'un dommage lié à une infraction pénale.

Action publique

Action exercée au de la société, c’est à dire au nom de chaque citoyen, par un corps de magistrats dénommé le ministère public.

AERAS

Convention AERAS, c’est à dire : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé.

Aggravation

« Accentuation, intensification. Aggravation de l'état d'un malade » (Larousse).

Aidants

Professionnels, bénévoles ou membres de l’entourage familial qui viennent en aide à une personne malade, en situation de handicap et/ou dépendante.

Aide juridictionnelle

Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure pour les justiciables dont les ressources sont insuffisantes

Aléa médical

Conséquences imprévisibles et dommageables de l’acte thérapeutique qui n’entraîne pas la responsabilité du médecin.

Allocation aux Adultes Handicapés

Elle vise à garantir un revenu d'existence aux personnes en situation de handicap

Aphasie

Trouble du système nerveux caractérisé par la perte plus ou moins importante des signes conventionnels du langage (appartient au vocabulaire de neurologie).

Appel

Recours contre les jugements des juridictions du premier degré (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud'hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de sécurité sociale)

Apragmatisme

Trouble de l’activité apprise se matérialisant par une incapacité d’ordre psychologique à initier par soi-même une action efficace, et, en conséquence, des activités ou gestes courants (neurologie).

Assignation

Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur invite son adversaire, le défendeur, à comparaître devant une juridiction.

Assistance par tierce personne

A la suite d'un accident corporel, une victime qui ne peut accomplir seule les actes de la vie quotidienne recourt à une personne chargée de l'assister. Cette assistance entraîne des dépenses liées à l'emploi quotidien et parfois permanent d’une aide appelée « tierce personne ».

Assurance

Opération juridique par laquelle l’assureur (« compagnie » ou « société d’assurance ») s’engage à prendre à sa charge la réalisation d’un risque, c’est à dire un accident, un dommage, au bénéfice de l’assuré, également appelé le bénéficiaire.

Audience

Session ou réunion pour débats, plaidoiries et prononcés de décisions, d’un tribunal ou d’une cour (par exemple, l’audience de la « dix-neuvième Chambre du Tribunal de grande instance de Paris » ou l’audience des « référés du TGI de Bordeaux»).

Audiencer

Mettre une affaire au rôle d'une audience.

Avis à victimes

Document adressé à la victime par le procureur de République, le juge d’instruction, le tribunal, ou directement par les services de police ou la gendarmerie, l’invitant à se constituer partie civile.

Avocat

Professionnel du droit dont la mission est d’assurer la défense devant les cours et tribunaux des personnes qui lui confient leur cause.

Badinter (Loi)

Loi du 5 juillet 1985 vise à « l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».

Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé

Classification proposée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) dont l’objectif est de fournir un langage uniformisé et normalisé ainsi qu'un cadre de travail pour la description des états de santé, de handicap, en lien avec les activités de la personne au sein de la société

CNITAAT

La CNITAAT est le juge d’appel du Tribunal du Contentieux de I'Incapacité (TCI). Une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui conteste le taux retenu par le TCI fait appel de cette décision devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT).

Coma

En référence à l’étymologie grecque du mot signifiant « sommeil profond » (vocable de neurologie). Etat d'inconscience, perte de la vigilance et insensibilité aux stimulations avec conservation de la vie végétative.

Conseil constitutionnel

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est l’organe indépendant de contrôle de la conformité des lois à la Constitution et, au-delà, du système juridique français.

Consentement

Selon le dictionnaire Larousse c’est « Accepter que quelque chose se fasse ; tomber d’accord sur quelque chose ; acquiescer ».

Consolidation

Date à compter de laquelle il n'y a plus d'aggravation ou d'amélioration possible de l'état de santé d'une personne victime de dommages corporels : elle est fixée par les médecins experts

Constitution de partie civile

Acte par lequel une personne, victime d'une infraction, se présente comme demandeur devant le

Cour d'appel

Juridiction de l'ordre judiciaire chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Ce poste de préjudice tend à indemniser un préjudice extra-patrimonial résultant d'une incapacité médicalement constatée. Il révèle que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce poste de préjudice vise à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est à dire jusqu'à sa consolidation

Dépens

Il s'agit des frais de justice engagés pour un procès.

Dépenses de santé actuelles (DSA)

Ce sont les dépenses de santé restées à la charge de la victime. après remboursement des divers organismes sociaux.

Dépenses de santé futures (DSF)

Frais de santé prévisibles et nécessaires à la victime eu égard à son état pathologique après consolidation

Dire (s)

Les «dires» (vocable un peu suranné) désignent les observations et réclamations écrites que les avocats et conseils techniques des parties (médecin conseil de victime, architecte, notamment) adressent à l’expert.

Droit du dommage corporel

Spécialité reconnue par le titre de spécialiste en droit du dommage corporel attribué par le Conseil National des Barreaux

Expertise médicale

Procédure de recours à un technicien, par exemple à un médecin, qui réalise des expertises judiciaires. Ces experts sont choisis par les magistrats, dans les dossiers qui leurs sont soumis, sur des listes tenues par les Cours d'appel.

Frais de logement adapté

Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap

Frais de véhicule adapté

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation d'un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent

Frais divers (FD)

Il s’agit de tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures.

Frais divers des proches

Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap

Frais d’obsèques

Il s'agit des frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage

Incidence professionnelle (IP)

Il s'agit des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage.

Inspecteur régleur de sinistres

Il réalise, pour le compte d’une compagnie d’assurances, les vérifications nécessaires visant à apprécier les responsabilités et à évaluer les préjudices subis par les victimes.

Lien de causalité

La qualification du lien de causalité est impératif commun à toute indemnisation. En matière médicale, la responsabilité du praticien ne peut être engagée sans existence préalable du lien de causalité existant entre le préjudice et la faute alléguée.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Ce poste de préjudice vise à compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

Pertes de revenus des proches

Ce poste de préjudice vise à réparer en cas de décès la perte ou une diminution de revenus du conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge

Préjudice d’accompagnement

Il s'agit de la réparation d'un préjudice moral des proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu'à son décès.

Préjudice d’affection

Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.

Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Préjudice d’établissement

Ce poste de préjudice vise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation.

Préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice vise les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice vise l'altération de l'apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF)

Ce poste de préjudice à caractère patrimonial vise la réparation de la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Préjudice sexuel

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle qui sont de trois ordres.

Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels pour les proches

Ce poste de préjudice vise le changement dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée.

Réadaptation

Fait de se réadapter à la vie ordinaire à la suite d'une maladie ou de blessures.

Rééducation

Méthode de prise en charge et de traitement destiné à maintenir, à récupérer ou à compenser les fonctions, menacées, diminuées ou perdues, indispensables à la vie.

Soins de suite et de réadaptation

Ensemble d’activités médicales, paramédicales, sociales et éducatives, mises en œuvre dans l’objectif de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, psychologiques, sociales et économiques, des déficiences et des incapacités subies par une personne.

Souffrances endurées (SE)

Ce poste de préjudice vise toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique.

Tierce personne

Il s’agit de l’aide humaine apportée à une personne présentant une diminution de ses capacités fonctionnelles et qui ne peut plus prendre en charge seule sa toilette, l’entretien de son domicile, ses courses, ses déplacements, la garde de ses enfants, etc.

Traumatisme crânien

D'une façon générale, un trauma est une blessure ou une lésion provoquée par un choc extérieur. Le traumatisme crânien est la conséquence localisée au niveau de l'encéphale d'un trauma.

Tribunal de Grande Instance

Session au Tribunal de Grande Instance de Paris, avec l'aimable autorisation de SIPA PRESS, photo : Jacques WITT.