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La responsabilité du médecin libéral dépêché par le SAMU

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Le médecin libéral dépêché par le SAMU est responsable personnellement des actes qu’il accomplit au chevet du malade (Cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi 14-10337. Publié au bulletin)

Le médecin libéral dépêché par le SAMU est responsable personnellement des actes qu’il accomplit au chevet du malade

En 2000, un médecin libéral est dépêché par le SAMU pour examiner une personne se plaignant de douleurs dans l’épaule et le bras gauches.

Le médecin rate le diagnostic d’infarctus du myocarde, son erreur provoquant un retard de prise en charge avec des séquelles graves pour la patiente, qui auraient dû être évitées.

La victime recherche l’indemnisation à laquelle elle a droit devant le juge judiciaire (le Tribunal de Grande Instance de Brest, la Cour d’appel de Rennes). Les juges du fond (c’est-à-dire de première instance et d’appel) entendent renvoyer la victime devant le tribunal administratif au motif de la responsabilité du service public du SAMU : dans le raisonnement des premiers juges, le médecin libéral devait être vu, dans ce cas de figure, comme un agent (temporaire) du service public, les faits relevant dès lors de la justice administrative. 

La Cour de cassation donne finalement raison à la victime et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes en précisant que « les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU ».

Une précision qui lève toute ambiguïté sur le statut — et la responsabilité — du médecin libéral intervenant à la demande du médecin régulateur public.

Cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi 14-10337. Publié au bulletin.

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