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L’accès au dossier médical : un droit mis à mal ?

Accès aux informations de santé demander son dossier médical expertise dommages corporels
La demande est adressée par recommandé avec accusé de réception. La réponse doit parvenir sous huit jours si le dossier médical date de moins de cinq ans, dans le cas contraire le délai est porté à deux mois.

Les obstacles opposés aux patients sont réguliers : pertes, refus d’accès injustifiés, « mise au propre », délais de traitement longs…

Accèder à ses informations de santé 

En matière de tenue et de communication du dossier médical, les obstacles opposés aux patients sont communs : perte, refus d’accès, « mise au propre » [c.-à-d. la suppression ou l’ajout de certains éléments, modifications, etc.], délais de traitement parfois interminables…

Les avocats spécialisés en droit du dommage corporel avec leurs clients y sont régulièrement confrontés.

« L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée sur les difficultés rencontrées par des patients ou, lorsque ceux-ci dont décédés, par leurs ayants droit, dans l’accès au dossier médical. ».

« Strictement encadrée par les textes, la procédure d’accès au dossier médical est clairement identifiée. Cependant, la pratique révèle dans l’application de ces dispositions, un certain nombre de difficultés dont est saisi le Défenseur des droits : négation du droit, délivrance incomplète, ou tardive etc. » (Décision MSP -2015-300 du 30 novembre 2015 relative à la gestion des dossiers médicaux dans un établissement de santé, Le défenseur des droits, 30 novembre 2015).

La dénaturation ou la rétention du dossier médical est d’effet direct sur le traitement d'un dossier d'indemnisation

C’est sur le dossier médical que repose l’analyse des séquelles accidentelles ou d’agressions ou encore la reconnaissance de responsabilité d’un professionnel de santé.

Au moment de l’expertise médicale, « l’entier dossier médical » informe sur l’état de santé de la victime ; il permet d’attribuer – c’est la notion d’imputabilité - les blessures à l’accident puis d’évaluer la gravité du préjudice corporel.

On ne peut donc faire autrement que de demander copie de son « entier » dossier médical auprès des professionnels consultés et des établissements hospitaliers en espérant qu’il ait été bien tenu.

Quels sont les droits du patient ?

La communication du dossier médical est un droit pour le patient et une obligation pour le personnel médical.

Ce principe de l’accès direct aux données de santés est prévu par l’alinéa 1er de l’article L.1117-7 du Code de la santé publique :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, (…) à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

Le patient peut accéder aux informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir communication.

Cette demande doit être rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant le numéro de sécurité sociale du patient, les dates d’hospitalisation ou de consultations et doit être adressée à l’établissement de santé ou le professionnel concerné, accompagnée de la copie recto-verso de la carte d’identité du demandeur.

« Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit »

Les exemples de dérives, ou plutôt les contre-exemples, sont disponibles et certains relèvent de la caricature.

Il y a quelques temps un praticien hospitalier était pénalement sanctionné pour un fait « [d’] altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ».

Celui-ci avait en effet falsifié le dossier médical d’une victime d’accident de la voie publique ainsi que la fiche d'intervention établie par le service mobile d'urgence et de réanimation.

Mis en cause, le praticien contestait formellement les faits reprochés, mais concédait néanmoins « avoir remis au propre » sa prescription après le décès du patient.

Les résultats de l’enquête permettaient de qualifier, aux termes de l'article 441-1du Code pénal, un faux : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

Pour sa défense, son avocat faisait valoir que ces remises « au propre » constituaient… une pratique courante dans les établissements de santé.

Les médias et la jurisprudence donnent des exemples (« Refus d'accès au dossier médical : 10.000 euros d'amende », France Info, 15 juin 2017).

« L’entier dossier médical », c’est celui dont aucune partie n'est réécrite, supprimée

Ainsi, selon la Haute Autorité de Santé : « La bonne tenue du dossier du patient est un élément essentiel de la continuité, la sécurité et l’efficacité des soins. Elle est un reflet de la qualité de la pratique professionnelle et permet d’assurer la coordination des différents professionnels auprès du patient. » (Haute Autorité de Santé, Fiche descriptive de l’indicateur « Tenue du dossier patient », HAS/DAQSS/SIPAQH/10/07/2008).

La perte du dossier médical

Autre cas rédhibitoire pour l’accès aux informations médicales qui encourt, pour ce qui concerne les établissements publics de santé, la sanction du juge administratif.

« La perte » totale ou partielle d’un dossier médical d’un patient est constitutive à elle seule d’une faute administrative.

À souligner, deux condamnations par les juridictions parisiennes (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Paris) de décembre 2014 et janvier 2015. (Cour admnistrative d'appel de Paris, 19 décembre 2014)

Pour le juge administratif, la perte totale ou partielle du dossier médical est constitutive à elle seule d’une faute.

La première affaire portait sur le fond (liée à la prise en charge médicale) et très accessoirement sur la perte d’une partie du dossier médical.

Le tribunal administratif avait totalement rejeté la requête, mais la Cour administrative d’appel réforme le jugement sur le seul point de la perte du dossier médical : elle motive sa condamnation à l’encontre de l’Assistance Publique -Hôpitaux de Paris en relevant « qu’il n’est pas établi que cette perte partielle ait fait perdre à la requérante une chance sérieuse d’établir l’origine de ses dommages », mais que cette requérante « a subi un préjudice moral certain du fait de la non-communication, à laquelle elle avait droit, de ces pièces ».

Le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 20 janvier 2015 a prononcé la même condamnation et un même montant de réparation de cette faute.

En l’espèce, la requête était effectuée sur ce seul grief : la requérante exposait que la perte de son dossier médical avait d’une part rendu impossible l’établissement d’un protocole de soins pour elle par la suite (mais l’AP-HP avait pu reconstituer un fond de dossier) d’autre part de poursuivre sa surveillance et faire le lien avec d’autres établissements.

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Choisir un avocat en droit du dommage corporel De nombreux avocats pratiquent une matière dans laquelle ils se spécialisent : l’avocat qui prête son assistance aux victimes d’accidents routiers, médicaux, sériels ou d’actes de violence et de terrorisme, pratique une discipline désignée sous l'appellation « droit du dommage corporel »
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