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Un tiers des demandes d'indemnisations des victimes du Médiator reçoivent un avis positif de l'Oniam

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33 % des demandes d'indemnisations des victimes du Médiator ont reçu un avis positif de la part de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Selon un « Point statistique benfluorex » arrêté au 30 septembre 2015, 33 % des demandes d'indemnisations des victimes du Médiator ont reçu un avis positif de la part de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

 

« Accidents dus au Benfluorex » : un tiers des demandes d'indemnisations reçoivent un avis positif de l'Oniam

Depuis la mise en place de ce dispositif en juillet 2011, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux a été saisi de 8886 demandes (Loi du 29 juillet 2011 : « Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant »).

6 720 dossiers individuels ont été examinés au moins une fois par le collège d’experts de l’Oniam (ratio homme/femme : 26/74).

6 033 expertises médicales (expertises internes à l'Oniam) sur pièces, selon le principe du contradictoire, ont été réalisées.

132 demandes d’expertise « au fond » diligentées par un expert médecin de spécialité n’appartement pas au collège d’experts de l’Oniam.

Ces 1 713 avis positifs pour l'indemnisation, représentent un tiers des 5 175 avis déjà rendus par le collège d'experts depuis leur première réunion le 13 décembre 2011, selon ce « Point statistique benfluorex » de l'Oniam.

L'Oniam, au nom de l'État, se substitue dans 17 cas au laboratoire SERVIER, qui n'a pas payé dans les délais ou a proposé une indemnisation « manifestement insuffisante » aux victimes de préjudics imputables au MEDIATOR.

En conséquence, l'Oniam se retournera contre le laboratoire SERVIER et assurera le recouvrement des sommes avancées aux victimes, assorties d’une « pénalité de 30% ».

Par ailleurs, 3 349 dossiers de demandes d'indemnisations (deux tiers) ont été rejetés.

113 demandeurs se sont désistés.

Le laboratoire SERVIER a indiqué avoir « déjà versé près de 12 millions d'euros d'indemnisations aux victimes du Médiator » pour un montant total de « plus de 20 millions d'euros ».

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Choisir un avocat en droit du dommage corporel De nombreux avocats pratiquent une matière dans laquelle ils se spécialisent : l’avocat qui prête son assistance aux victimes d’accidents routiers, médicaux, sériels ou d’actes de violence et de terrorisme, pratique une discipline désignée sous l'appellation « droit du dommage corporel »
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